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- Perte de bénéfices, de clientèle ou d'économies prévues,
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Indemnisation
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Lois applicables
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Général
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Divisibilité: Les termes et conditions des conditions sont réputés dissociables. Si une disposition des conditions est jugée inapplicable ou invalide, elle sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi et cette décision n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.
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Dernière mise à jour : 21 novembre 2023
